Modification de la pension alimentaire pour enfants : est-il nécessaire de passer par les tribunaux ?
- Me Marika Veilleux, LL.B.
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MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS : EST-IL NÉCESSAIRE DE PASSER PAR LES TRIBUNAUX ?
En droit familial, il est possible de modifier un jugement dès qu’il survient un changement significatif dans la situation des parties depuis le prononcé du jugement. Cette règle s’applique également pour modifier la pension alimentaire prévue dans un jugement. Toutefois, une grande majorité de personne ignorent qu’il n’est pas nécessaire de passer par la voie judiciaire lorsqu’il est question d’un changement dans le calcul de la pension alimentaire. En effet, il existe des services alternatifs gratuits ou à peu de frais qui peuvent venir faciliter le processus.
Lorsqu’on parle d’un changement de situation significatif, cela signifie que le changement doit être important et qu’il est susceptible de faire augmenter ou diminuer le montant de la pension alimentaire. Ces changements incluent, notamment :
Une perte d’emploi ou un nouvel emploi, ce qui entraîne une diminution ou une augmentation de revenus ;
Un changement de garde ;
La majorité et l’autonomie financière de ou des enfant(s) ;
La ou les parties doivent nécessairement faire des démarches pour modifier ou arrêter la pension alimentaire pour enfants, au risque d’accumuler une dette alimentaire auprès du percepteur de pension alimentaire.
LES ALTERNATIVES AU TRIBUNAL
Lorsque nous parlons de modifier un jugement établissant une pension alimentaire pour enfants, le premier réflexe des gens est de contacter un avocat afin de retourner devant le Tribunal. Cependant, dans certaines situations, il est pertinent d’envisager la médiation ou les services du SAH (Service d’aide à l’homologation) et du SARPA (Service administratif du rajustement des pensions alimentaires pour enfants) afin de modifier rapidement et à peu de frais la pension alimentaire.
La médiation
La médiation offre une aide aux parties afin qu’elles puissent s’entendre à l’amiable. Le gouvernement offre un programme de médiation familiale donnant droit à un certain nombre d’heures gratuites de médiation par un médiateur accrédité. Une fois la médiation complétée, un document est rédigé reprenant l’ensemble des éléments sur lesquels une entente est survenue. Ce document peut alors être déposé à la Cour afin d’être homologué.
Le Service d’aide à l’homologation
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s’entendent pour apporter des changements non seulement quant à la pension alimentaire, mais également concernant la garde et les droits d’accès, alors qu’elles ont déjà obtenu un jugement relativement à ces questions.
Pour utiliser ce service, il est nécessaire de prendre rendez-vous à l’un des bureaux de l’aide juridique, peu importe que les parties soient admissibles ou non à l’aide juridique. Si les deux parties sont admissibles à l’aide juridique, le SAH est gratuit. Dans le cas contraire, le prix est de 647$ (en 2025).
Les parties doivent contacter un avocat qui se charge de la rédaction de la demande conjointe en homologation de leur entente. Une fois la demande complétée, celle-ci est déposée au greffe du tribunal afin d’être homologuée par le greffier spécial.
Le Service administratif du rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Le Service administratif du rajustement des pensions alimentaires pour enfants s’adresse aux parties résidant au Québec qui paient ou reçoivent une pension alimentaire pour un ou des enfants de moins de 18 ans. Pour utiliser ce service, il est nécessaire que le montant de la pension alimentaire ait été fixé par un jugement. Ce service ne permet pas de modifier les modalités autres que la pension alimentaire prévues dans le jugement final.
La demande auprès du SARPA peut être faite conjointement ou par une seule des parties, dépendamment s’il y a une entente ou non.
Les frais exigés pour le traitement d’une demande au SARPA sont de 56$ (en 2025). Advenant une admissibilité à l’aide juridique, il est possible d’avoir accès à ce service gratuitement.
Pour être admissible au SARPA, des critères précis doivent être remplis par les parties, à savoir :
L’enfant doit être mineur ;
Les parties doivent résider au Québec ;
La pension alimentaire doit avoir été établie par jugement (final ou provisoire) ;
La situation des parents ou de l’enfant doit avoir changé ;
Les parties doivent remplir plusieurs autres critères d’admissibilité liés à leur situation particulière. Ces critères sont disponibles directement sur le site Web du SARPA.
LES DEMANDES AU TRIBUNAL
Évidemment, s’il n’y a aucune entente possible entre les parties, une demande de modification doit être présentée au Tribunal. Pour ce faire, il est possible d’engager un avocat pour préparer la demande de modification. Une partie peut également décider de présenter une demande elle-même. Toutefois, il est important de garder en tête que les procédures judiciaires peuvent être compliquées et que beaucoup de temps devra être alloué pour la préparation du dossier.
La modification de la pension alimentaire pour enfants constitue une démarche essentielle lorsque surviennent des changements significatifs dans la situation financière ou familiale des parties. Elle vise à garantir que les besoins de l’enfant soient toujours satisfaits de manière équitable, tout en tenant compte des capacités contributives de chacun. Un tel processus peut être facilité par les différents services offerts aux parties et qui permettent d’éviter les tribunaux. Ces services sont également une alternative moins couteuse, voire gratuite pour certains. Il n’est donc pas toujours nécessaire de passer par les tribunaux lorsque vient le temps de modifier une pension alimentaire pour enfants.
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