L’engagement à l’occasion d’un interrogatoire préalable : Une obligation !
Lorsqu’il y a lieu de tenir un interrogatoire préalable à l’instruction, il est possible que le témoin interrogé ne puisse pas répondre à toutes les questions qui lui sont posées ou encore, qu’il soit dans l’impossibilité de fournir un document. Dans ces situations, il pourra prendre les engagements de faire les vérifications nécessaires pour répondre aux questions ou encore pour fournir les documents demandés par la partie qui l’interroge. Dans ce bref article, nous discuterons de l’obligation de fournir les engagements pris dans le cadre d’un interrogatoire préalable et des conséquences de ne pas les respecter ainsi que des raisons qui peuvent permettre de s’en soustraire.
La règle de base lorsqu’un témoin prend un engagement est qu’il doit être fourni dans le délai prévu au protocole de l’instance.[1] Tant que l’engagement n’est pas complété, la marche du dossier est en quelque sorte ralentie et pourrait être interrompue puisque les étapes subséquentes du protocole pourraient en être affectées. Par exemple, le défaut de remettre l’engagement pourrait empêcher une partie de mettre son dossier en état selon le délai fixé au protocole de l’instance. Dans ces circonstances, il y aura lieu de présenter une demande de gestion au tribunal afin de forcer la partie qui refuse ou retarde sans raison à fournir l’engagement.[2] Le refus ou la négligence de fournir l’engagement peut empêcher la partie en cause d’exiger de l’autre partie qu’elle passe à l’étape suivante prévue au protocole de l’instance.[3]
Bien entendu, le défaut de respecter l’engagement entraine ainsi des frais supplémentaires liés à une possible procédure de gestion. Nous discuterons plus bas des conséquences que peut entrainer le refus non justifié de fournir un engagement.
Il peut arriver qu’un engagement soit pris par un témoin sans qu’il ne lui soit possible de le fournir ou encore qu’il existe une raison valable pour qu’il s’en abstienne. Cependant, une fois l’engagement pris, il doit être respecté. Dans le cas contraire, la partie qui ne se conforme pas à son engagement pourrait se voir imposer des sanctions comme « entre autres » le paiement des frais de justice engagés par une partie en rapport avec le refus ou le retard à fournir l’engagement. Le tribunal dispose aussi du pouvoir d’imposer une sanction sous forme de compensation pour le paiement des honoraires professionnels en raison du manquement d’une partie.[4]
Comme mentionné plus haut, lorsqu’un engagement est pris, il doit être respecté, mais encore faut-il qu’il soit possible de le faire et que la partie qui doit la fournir n’en subisse pas préjudice. La partie qui ne veut pas ou ne peut pas fournir son engagement tel que convenu devra convaincre le tribunal du préjudice qu’elle subirait si l’engagement était fourni ou encore elle devra démontrer qu’il lui est impossible de le respecter. Dans tous les cas, on ne peut pas éviter de fournir un engagement dans le but de cacher des documents ou de nuire à l’autre partie.[5] De plus, le non-respect des délais prévus au protocole de l’instance peut entrainer l’octroi de dommages lorsque la nonchalance d’une partie est considérée comme un abus de procédure.[6] En terminant, lorsque l’incertitude plane au sujet d’un engagement à prendre lors d’un interrogatoire préalable, il vaut mieux prendre l’engagement sous objection, ce qui permet de faire clarifier la nature et l’étendue de l’engagement par le tribunal.
[1] Code de procédure civile, art. 148. [2] Code de procédure civile, Art. 158. [3] Djoufo c. Isabelle, 202 CanLII 62128, QCCA. [4] Code de procédure civile, art. 150 al 2, 339 et 342. [5] Ellesse International Trade c. Groupe Giroux Maconnex, 2003 CanLII 71911 QCCA. [6] Equiporc inc. c. RCA Électrique, 2018 QCCS.