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Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude
Un permis restreint permet à une personne d’être autorisée à conduire même si son permis de conduire a été révoqué. Il existe deux types...


Le permis de conduire et les excès de vitesse au Québec
Au Québec, tous les conducteurs d’un véhicule sont soumis à un système de points d’inaptitude. À chaque infraction au Code de sécurité...


La participation à une infraction : auteur, complice et facilitateur
Tout le monde sait que celui qui aide quelqu’un à commettre une infraction commet également une infraction, mais qu’est-ce que cela...
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