Mon débiteur n'exerce pas ses droits, que faire ? (L'action oblique)
L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir...
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L'hypothèque légale de la construction, qu'est-ce que c'est ?
Le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) prévoit quatre (4) créances pouvant donner lieu à une hypothèque légale (art. 2724 C.c.Q.).
Les éléments essentiels d'un contrat
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Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur...
L'intervention forcée et l'appel en garantie
L’intervention forcée d’un tiers, soit d’une personne qui ne fait normalement pas parti du litige est parfois nécessaire dans une instance.
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