top of page
Articles et actualités juridiques
Recherche par catégories
Rechercher
Mon débiteur n'exerce pas ses droits, que faire ? (L'action oblique)
L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir...
L'hypothèque légale de la construction, qu'est-ce que c'est ?
Le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) prévoit quatre (4) créances pouvant donner lieu à une hypothèque légale (art. 2724 C.c.Q.).
Les éléments essentiels d'un contrat
Le contrat peut être défini comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes font naître entre elles des obligations ou ...
Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur...
L'intervention forcée et l'appel en garantie
L’intervention forcée d’un tiers, soit d’une personne qui ne fait normalement pas parti du litige est parfois nécessaire dans une instance.
Recherche par mots-clés
bottom of page