La sorcellerie au Canada
Saviez-vous qu’au Canada, la sorcellerie était une pratique interdite jusqu’au 13 décembre 2018. En effet selon l’article 365 du Code...
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Les 3 types de préjudice
Sous le Code civil du Bas-Canada, les types de préjudice étaient partagés selon une division bipartite (préjudice matériel et moral)....
Les motifs de divorce
LES MOTIFS DE DIVORCE Selon l’Institut de la statistique du Québec, près de 50% des mariages finissent par un divorce. La crise sanitaire...
La contestation d'un testament
La perte d’un proche est une épreuve pénible. La situation peut d’ailleurs se complexifier lorsque des membres de la famille doivent...
Nouvelle loi sur le cannabis, dossier criminel possible ?
Au Canada, le cannabis thérapeutique a été légalisé le 30 juillet 2001 et bien que le cannabis à des fins récréatives soit légal depuis le..
« La parole de l'un contre la parole de l'autre » - les versions contradictoires en droit criminel
L’arrêt R. c. W.(D.) est une décision émanant de la Cour suprême du Canada en 1991. Il s’agit probablement de la décision la plus citée en..
L'indemnisation du préjudice corporel selon la loi au Québec
Une blessure qui survient sur votre lieu de travail, pendant que vous effectuez vos tâches est de façon générale un accident du travail...
L'outrage au tribunal en matière familiale
Ne pas se conformer à une ordonnance du tribunal ou à une injonction peut avoir de fâcheuses conséquences...
Les congés fériés selon la loi au Québec
Saviez-vous qu’au Québec, la majorité des salariés a le droit à un congé et à une indemnité pour chacun des jours fériés prévus par la Loi..
Attention, vice caché !
Le vice est « une défectuosité ou un problème qui rend l’immeuble impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue son utilité ».
L'adoption au Québec
L’adoption est une démarche sérieuse et complexe. Elle requière de nombreuses conditions, démarches et procédures judiciaires. Au Québec...
La déchéance de l’autorité parentale
La déchéance parentale est une mesure exceptionnelle qui vise à priver un parent de l’exercice de son autorité parentale...
Convention entre actionnaires – Les clauses les plus courantes
par un contrat appelé convention entre actionnaires les rapports à l’intérieur de la société, d’établir des procédures à suivre selon...
L’importance d’une convention entre actionnaires
Bien que la Loi sur les sociétés par actions (régime provincial) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions (régime fédéral)...
Droits d’accès et grands-parents : Quels sont vos droits?
« [l]es père et mère ne peuvent sans motifs graves faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents. À défaut..
Saviez-vous que les avocats peuvent faire la rédaction d’un testament?
En effet les avocats peuvent rédiger un testament, ce dernier est alors un testament rédigé devant témoins. Le testament rédigé devant...
Quels sont vos recours en cas de congédiement ou licenciement ?
La fin d’un emploi n’est jamais une situation facile, que ce soit au niveau personnel, financier ou professionnel. Nous réalisons que les...
Confinement et COVID-19 : une demande d'habeas corpus sera entendue à la Cour d'Appel du Québec.
Le 20 avril 2020, en pleine crise sanitaire relative à la COVID-19, l’avocat Jean-Félix Racicot a saisi la Cour supérieure du Québec...
Bref historique de l'Habeas corpus
L’Habeas corpus, dont l’expression latine complète est habeas corpus ad subjiciendum et qui se traduit par que tu aies le corps...
Survol de la législation relative à la possession du cannabis au Québec
Le 17 octobre 2018, le Canada devenait le second pays après l’Uruguay à légaliser la consommation récréative, la production et la vente...
Victime d'un acte criminel, vous voulez être dédommagé ?
Les victimes peuvent demander un dédommagement et elles peuvent aussi obtenir une indemnité pour le dommage qu’elles ont subi...
Constituer sa société par actions sous le régime fédéral ou le régime provincial ?
L’une des premières questions que les entrepreneurs doivent prendre au moment de l’incorporation d’une nouvelle société par actions est...
Vous ne souhaitez pas renvoyer vos enfants à l'école en raison du COVID-19 ? Quels sont vos droits ?
La crise sanitaire relative à la COVID-19 inquiète les parents à plusieurs égards, notamment concernant la réouverture...
Quelles sont les étapes à suivre pour constituer une société par actions ?
On appelle « incorporation » ou « constitution en personne morale » l’acte par lequel l’on constitue une « société ». Cette étape est...
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