Articles et actualités juridiques

Confinement et COVID-19 : une demande d'habeas corpus sera entendue à la Cour d'Appel du Québec.

Le 20 avril 2020, en pleine crise sanitaire relative à la COVID-19, l’avocat Jean-Félix Racicot a saisi la Cour supérieure du Québec...

Bref historique de l'Habeas corpus

L’Habeas corpus, dont l’expression latine complète est habeas corpus ad subjiciendum et qui se traduit par que tu aies le corps...