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Articles et actualités juridiques
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Droit du logement et projet de loi 31
Le 21 février 2024, le projet de loi 31 est entré en vigueur. Un an après son entrée en vigueur, que retenir de ces changements législatifs
La responsabilité de l’État
La responsabilité civile est l’une des pierres angulaires de notre droit québécois. Ainsi, toute personne qui cause préjudice à autrui...
Mon débiteur n'exerce pas ses droits, que faire ? (L'action oblique)
L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir...
Qu'arrive-t-il si on ne respecte pas une promesse d'achat ?
Devenir propriétaire d’un immeuble est souvent l’aboutissement d’un projet de vie excitant. Il est cependant crucial de bien réfléchir...
L'hypothèque légale de la construction, qu'est-ce que c'est ?
Le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) prévoit quatre (4) créances pouvant donner lieu à une hypothèque légale (art. 2724 C.c.Q.).
Les éléments essentiels d'un contrat
Le contrat peut être défini comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes font naître entre elles des obligations ou ...
Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur...
Les taux d'intérêt et la loi ; Qu'est-ce qui est légal ?
Lorsque deux parties ou plus souhaitent procéder à un contrat, il est toujours préférable de mettre les termes dudit contrat par écrit...
La jonction des instances : Quand et pourquoi en faire la demande
Lorsqu’il est possible de tisser des liens entre deux recours ou plus, il est de bonne pratique de prendre le temps d’analyser ce qui...
Les conséquences de ne pas respecter un engagement pris lors d'un interrogatoire préalable
Lorsqu’il y a lieu de tenir un interrogatoire préalable à l’instruction, il est possible que le témoin interrogé ne puisse pas répondre à ...
Annuler un testament en cas de fraude ou de captation
Le décès d’un proche est une dure épreuve qui peut devenir encore plus difficile si en plus du deuil, des problèmes surgissent au moment...
La monnaie et l'argent comptant : le cadre légal du mode de paiement
Sous sa forme connue aujourd’hui, la monnaie est apparue plusieurs siècles avant J.-C. Avant qu’elle ne prenne cette forme, on utilisait...
À quoi vous engage une promesse de vente-achat ?
Il serait sage de bien réfléchir à la promesse que vous envisagez faire lorsque vous désirez garantir la vente ou l’achat d’un bien...
Qu’est-ce qu’une servitude sur un immeuble ?
Lorsque vous envisagez de faire l’achat d’un immeuble, il est important de savoir si ce dernier est grevé de servitude. En effet, il est...
Perdre son droit de propriété : est-ce possible ? (Les effets de la prescription acquisitive)
Notre droit civil prévoit qu’il est possible que le propriétaire d’un bien se voit soustraire son droit de propriété au profit d’une autre..
L’éviction du locataire : quels sont les droits et obligations
Avec la pénurie de logement qui ne cesse de s’aggraver au Québec, l’éviction peut paraître comme une épée de Damoclès qui risque de...
Vous avez dû quitter et votre propriétaire était de mauvaise foi, que faire ?
En tant que locataire, vous avez un droit important en droit du louage appelé « droit au maintien des lieux ». Cela signifie que votre...
Inscription au registre des HLM (LLM), quoi faire en cas de refus ?
Dans un premier temps, si vous croyez que l’office municipal d’habitation de votre région a refusé à tort votre demande d’admissibilité...
Le processus d’indemnisation en assurance de dommages
Malgré le fait que monde des assurances est complexe, il s’avère toutefois évident que la raison principale pour laquelle quiconque...
Que doit-on déclarer avant de conclure un contrat d’assurance-auto ou assurance-habitation ?
De nos jours, peu importe le produit d’assurance visé, le risque restera toujours central au contrat d’assurance. Un risque se définit en...
Que veut dire « être opposable » ?
Le principe d’opposabilité est très important au Québec. Il est au cœur de bien des litiges et il est souvent central lorsqu’il est...
Qu’est-ce qu’un « alter ego » ?
La théorie de l’alter ego est utilisée dans plusieurs domaines de droit comme le droit criminel, le droit disciplinaire et plus...
L'intervention forcée et l'appel en garantie
L’intervention forcée d’un tiers, soit d’une personne qui ne fait normalement pas parti du litige est parfois nécessaire dans une instance.
Le jugement a été rendu, maintenant quoi ? (saisie et exécution de jugement)
Beaucoup de gens croient que lorsqu’une problématique se judiciarise et aboutit devant les tribunaux, elle prend fin lorsque le jugement...
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