Mon débiteur n'exerce pas ses droits, que faire ? (L'action oblique)
L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir...
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Mon enfant est victime d'aliénation parentale, que dois-je faire ?
L’aliénation parentale est un phénomène complexe qui survient souvent lors des séparations ou des divorces conflictuels. Cette forme de...
Qu'arrive-t-il si on ne respecte pas une promesse d'achat ?
Devenir propriétaire d’un immeuble est souvent l’aboutissement d’un projet de vie excitant. Il est cependant crucial de bien réfléchir...
L'hypothèque légale de la construction, qu'est-ce que c'est ?
Le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) prévoit quatre (4) créances pouvant donner lieu à une hypothèque légale (art. 2724 C.c.Q.).
Offre de stage du Barreau du Québec
Appliquer les règles administratives de la pratique à des situations factuelles (facturation, gestion d'un cabinet, etc.)
Quel délai pour contester un avis de cotisation ?
La Loi sur l’administration fiscale (ci-après la « LAF ») prévoit des délais importants à respecter pour une personne, habituellement un...
Les éléments essentiels d'un contrat
Le contrat peut être défini comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes font naître entre elles des obligations ou ...
Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur...
Offre d’emploi – Poste d’adjoint(e) administratif(ve)
Appliquer les règles administratives de la pratique et assister à toutes autres tâches en collaboration avec l’avocat
Est-ce possible de réduire la pension alimentaire en raison des coûts liés aux accès ?
En règle générale, la pension alimentaire pour enfants est établie en fonction des Règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Les taux d'intérêt et la loi ; Qu'est-ce qui est légal ?
Lorsque deux parties ou plus souhaitent procéder à un contrat, il est toujours préférable de mettre les termes dudit contrat par écrit...
Est-ce qu'un beau-parent peut obtenir la garde d'un enfant ou des droits d'accès envers celui-ci ?
Lorsqu’un tribunal doit rendre une décision concernant un enfant, le principe qui guide cette décision est toujours l’intérêt de l’enfant.
La jonction des instances : Quand et pourquoi en faire la demande
Lorsqu’il est possible de tisser des liens entre deux recours ou plus, il est de bonne pratique de prendre le temps d’analyser ce qui...
Choisir un véhicule corporatif - S’incorporer ou pas ?
Au Québec, différentes formes juridiques sont disponibles pour opérer une entreprise. Quel que soit le véhicule corporatif choisi...
Les conséquences de ne pas respecter un engagement pris lors d'un interrogatoire préalable
Lorsqu’il y a lieu de tenir un interrogatoire préalable à l’instruction, il est possible que le témoin interrogé ne puisse pas répondre à...
Les parents polyamoureux et la Loi
Aujourd’hui, on entend plus fréquemment parler d’une forme de vie amoureuse qui inclut plus de deux personnes. Ces personnes partagent...
CNESST : Comment réclamer pour une rechute, une récidive ou une aggravation ?
Malheureusement les lésions professionnelles ne guérissent pas toujours bien et il se peut que des problèmes en relation ressurgissent...
Annuler un testament en cas de fraude ou de captation
Le décès d’un proche est une dure épreuve qui peut devenir encore plus difficile si en plus du deuil, des problèmes surgissent au moment...
La monnaie et l'argent comptant : le cadre légal du mode de paiement
Sous sa forme connue aujourd’hui, la monnaie est apparue plusieurs siècles avant J.-C. Avant qu’elle ne prenne cette forme, on utilisait...
À quoi vous engage une promesse de vente-achat ?
Il serait sage de bien réfléchir à la promesse que vous envisagez faire lorsque vous désirez garantir la vente ou l’achat d’un bien...
Qu’est-ce qu’une servitude sur un immeuble ?
Lorsque vous envisagez de faire l’achat d’un immeuble, il est important de savoir si ce dernier est grevé de servitude. En effet, il est...
Perdre son droit de propriété : est-ce possible ? (Les effets de la prescription acquisitive)
Notre droit civil prévoit qu’il est possible que le propriétaire d’un bien se voit soustraire son droit de propriété au profit d’une autre..
Droit familial - Dans quels cas doit-on faire une expertise psychosociale ?
En cas de conflits entre les parents concernant leurs enfants, il est parfois difficile de discerner qui dit vrai ou ce qui est dans le...
L’éviction du locataire : quels sont les droits et obligations
Avec la pénurie de logement qui ne cesse de s’aggraver au Québec, l’éviction peut paraître comme une épée de Damoclès qui risque de...
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