

La prescription extinctive du Code civile du Québec, perdre son recours avec l’écoulement du temps
La prescription extinctive constitue un mécanisme fondamental du droit civil québécois. Elle vise notamment à assurer la stabilité des rapports juridiques en empêchant qu’un droit puisse être exercé indéfiniment après sa naissance. Le Code civil du Québec prévoit différents délais de prescription qui entraîne la perte du droit d’exercer un recours en raison de son non-exercice pendant une période déterminée.

Me Cynthia Marcil
il y a 16 minutes




